Services en ligne – rôle d’évaluation

Public
Service gratuit donnant les renseignements sur la désignation de l’immeuble, la dimension du terrain, le cadastre, l’évaluation et le montant des taxes annuelles.

 

Professionnel
En s’abonnant, en plus des données publiques, cette section permet aux notaires, institutions bancaires, créanciers hypothécaires, avocats et autres professionnels reconnus d’accéder à des informations supplémentaires en fonction de leur statut.

 

Rôle d’évaluation


1. Qui établit la valeur d’un immeuble?
La valeur de chaque immeuble est établie par une firme d’évaluateurs agréés. Les normes et règles sont fixées par la Loi sur la fiscalité municipale et une réglementation établie par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

 

2.    Qu’est-ce que le rôle triennal d’évaluation foncière?
• Il s’agit de l’inventaire de tous les immeubles (terrains et bâtisses), qui comprend entre autres la valeur. 
• C’est à partir de l’évaluation que l’on fixe le montant du compte de taxes du contribuable.
• Chaque rôle triennal est en vigueur pour 3 ans et reflète la valeur au 1er juillet de l’exercice précédant son dépôt.
    Rôle                               Valeur au :
2009-2010-2011            1er juillet 2007
2012-2013-2014            1er juillet 2010

 

3.    Si la valeur de ma maison augmente d’un rôle triennal à l’autre, vais-je payer plus de taxes municipales?
Pas nécessairement.  Le lien n’est pas automatique, la municipalité va abaisser le taux d’imposition pour compenser en tout ou en partie les hausses d’évaluation.

 

4.    Peut-on avoir un indice?
On peut y aller d’une généralité : les propriétaires dont la valeur de la résidence a augmenté davantage que la moyenne devraient voir augmenter leurs taxes foncières, et vice versa.

 

5.    Comment la valeur des propriétés est-elle établie?
Les évaluateurs tiennent notamment compte des ventes des propriétés, des rénovations et des nouvelles constructions pour fixer la valeur de toutes les propriétés.  Le but est d’arriver à établir le prix probable obtenu si elles avaient été vendues « dans un marché libre et ouvert à la concurrence ».

 

6.    Peut-on contester la valeur d’une propriété?
Oui.  Les propriétaires auront jusqu’au 30 avril 2012 pour contester leur nouvelle évaluation 2012-2013-2014.  S’ils ne sont pas satisfaits des corrections apportées le cas échéant, ils pourront porter leur cause devant le Tribunal administratif du Québec.
 

Si vous avez des questions par rapport à votre dossier particulier vous pouvez vous adresser à la municipalité par courrier électronique: admin@cantondehatley.ca ou par téléphone au 819-842-2977.