Contrats municipaux
La municipalité doit publier, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours de l’exercice précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.
Depuis le 1er avril 2011, toute municipalité doit publier et tenir à jour sur Internet (seao.ca), une liste de tout contrat qui comporte une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste se trouve sur le site du Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec. Vous n’avez qu’à inscrire Municipalité du Canton de Hatley dans l’espace Choisir une organisation et puis entrer la période souhaitée.
Vous pouvez ici prendre connaissance de la Règlement 2020-02 concernant la gestion contractuelle