Règlement 2017-11 accès à la voie publique

Règlement 2021-10 accès à la voie publique

Règlement 2021-10 accès à la voie publique – plan annexe

Règlement 2021-10 accès à la voire publique – plan annexe fermeture de fossés

Tout propriétaire d’un terrain doit obtenir, du directeur des travaux publics, un permis pour construire un accès entre l’assiette de la route et son terrain. La largeur minimale pour l’accès doit être de 6 mètres carrossable et le diamètre minimal pour un ponceau est de 45 cm (18″).

La municipalité peut suggérer un diamètre supérieur qui sera évalué par le directeur des travaux publics. Dans certains cas, ce dernier peut exiger aux requérants une étude par un ingénieur afin d’établir le diamètre requis. Un requérant pourrait obtenir un refus de construire un accès dans les cas où une mauvaise visibilité s’avérerait dangereuse pour l’accès.

Faites parvenir le formulaire complété de demande de certificat d’autorisation à :
[email protected]