CCU – Comité consultatif en urbanisme
La loi sur l’amnénagement et l’urbanisme (LAU) permet aux municipalités de se doter d’un comité consultatif en urbanisme (CCU). Les responsabilités du CCU :
- Formuler un avis sur toute demande de dérogation mineure;
- Formuler un avis sur tout plan d’aménagement d’ensemble et tout plan soumis dans le cadre d’un règlement portant sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale;
- Faire des recommandations sur toute question de modification ou d’application de la réglementation actuelle qui lui est soumis;
- Étudier et faire des recommandations sur les demandes de permis et de certificats soumises par la personne responsable de l’application de la réglementation d’urbanisme.