Permis et urbanisme

Questions sur les règlements d’urbanisme? Envoyez-nous un courriel, il nous fera plaisir de vous répondre dans les plus brefs délais. urbanisme@cantondehatley.ca

COVID-19 – Exceptionnellement, dans le contexte de la COVID-19, les permis de colporteur ne sont plus émis. Cette mesure fait suite aux recommandations du gouvernement du Québec visant à limiter la propagation du virus. Toutefois, au retour à la normale, ce type de permis sera disponible à nouveau.

Formulaire de demande de permis ou certificat d’autorisation :

Construction d’un bâtiment accessoire

Réparation d’une construction

Transformation et agrandissement d’une construction

Démolition ou enlèvement d’une construction

Déplacement d’une construction

Abattage d’arbres

Travaux sur la rive des lacs et cours d’eau

La réglementation d’urbanisme touche à plusieurs aspects reliés au développement et à la planification du territoire:

  • lotissement
  • construction
  • permis et certificats
  • conditions d’émission des permis de construction
  • comité consultatif en urbanisme
  • dérogations mineures
  • plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)
  • plans d’aménagement d’ensemble (PAE)
  • ententes relatives aux travaux municipaux

Pour plus d’information au sujet des permis et certificats, du zonage, du lotissement ou autre question reliée à l’urbanisme veuillez contacter, du lundi au jeudi inclusivement:

Éric Gravel
Inspecteur en bâtiment et en environnement
(819) 842-2977
urbanisme@cantondehatley.ca

Voici la liste des principaux ouvrages nécessitant un permis ou un certificat d’autorisation :

  • construction d’un bâtiment;
  • agrandissement ou transformation d’un bâtiment;
  • réparation d’un bâtiment;
  • démolition d’un bâtiment;
  • déplacement d’un bâtiment;
  • installation septique;
  • abattage d’arbres;
  • installation, modification ou réparation d’une enseigne;
  • installation d’une piscine;
  • travaux effectués sur la rive ou le littoral des lacs et des cours d’eau;
  • opération cadastrale;
  • changement d’usage ou de destination d’immeuble;
  • construction d’une rue;
  • accès à la propriété (ponceau et ou entrée charretière);
  • ouvrage de captage des eaux souterraines (puits)

Permis de construction

Toute personne désirant réaliser un projet de construction, de transformation, d’agrandissement ou d’addition d’un bâtiment doit, au préalable, obtenir de l’inspecteur en bâtiment un permis à cet effet. La demande de permis de construction doit être faite par écrit sur des formulaires fournis par la municipalité.

Voici les principaux documents qui doivent être déposés à la municipalité pour l’obtention d’un permis de construction :

  • un plan d’implantation;
  • les plans, élévations, coupes, croquis, et devis requis pour la compréhension claire du projet;
  • une estimation des travaux;
  • déclaration de construction de maison unifamiliale neuve (si nécessaire);
  • certificat de localisation (si nécessaire).

D’autres documents peuvent être demandés selon le type de projet et selon la localisation de ce dernier.

Certificat d’autorisation pour la réparation d’une construction existante

Toute personne désirant réaliser un projet de réparation d’une construction existante doit, au préalable, obtenir de l’inspecteur en bâtiment un certificat d’autorisation à cet effet. La demande de certificat d’autorisation pour la réparation d’une construction doit être faite sur des formulaires fournis par la municipalité. La personne qui désire faire une demande de certificat d’autorisation doit soumettre :

  • un plan ou croquis indiquant le site, les dimensions, la nature des réparations visées par la demande;
  • les plans, élévations, coupes, croquis et devis indiquant tous les détails requis par le règlement de construction de même que les usages des bâtiments et ceux du terrain.

D’autres documents peuvent être demandés selon le type de projet et selon la localisation de ce dernier.

Certificat d’autorisation pour des fins diverses

Toute personne désirant réaliser un projet de démolition d’un bâtiment, de déplacement d’un bâtiment, d’installation, de modification ou de réparation d’une enseigne, d’ installation d’une piscine, de travaux effectués sur la rive ou le littoral des lacs et cours d’eau, de changement d’usage ou de destination d’immeuble, de captage des eaux souterraines, ou de construction d’une rue, doit obtenir de l’inspecteur en bâtiment un certificat d’autorisation à cet effet. La demande de certificat d’autorisation doit être faite sur un formulaire fourni par la municipalité. La personne qui désire faire une demande de certificat d’autorisation doit soumettre :

  • l’identification du demandeur (nom, prénom et adresse du ou des propriétaires et, si applicable, nom prénom et adresse du ou des représentants dûment autorisés);
  • l’identification précise de l’utilisation du sol actuelle et de l’utilisation proposée à la suite des travaux;
  • un plan du projet à l’échelle;
  • l’identification de la personne ou de l’entrepreneur responsable des travaux, le temps probable de la durée des travaux, ainsi que la date pendant laquelle les travaux doivent avoir lieu.

D’autres documents peuvent être demandés selon le type de projet et selon la localisation de ce dernier.

Certificat d’autorisation pour une installation septique

Toute personne désirant procéder à la construction ou à la modification d’une installation septique doit, au préalable, obtenir de l’inspecteur en bâtiment un certificat d’autorisation à cet effet. La demande de certificat d’autorisation pour une installation septique doit être faite sur des formulaires fournis par la municipalité. La personne qui désire faire une demande de certificat d’autorisation doit soumettre :

  • une attestation des résultats d’un essai de percolation prouvant que le sol est propice à des installations sanitaires, cette attestation est exigible pour toute modification ou nouvelle construction d’une installation septique;
  • un plan d’implantation à l’échelle indiquant le site des installations, le puits, le bâtiment desservi, les limites de propriétés, la présence de cours d’eau à proximité, les propriétés voisines (distance) ainsi que leur puits.

Certificat d’autorisation pour l’abattage d’arbres

Toute personne désirant procéder à l’abattage d’arbres de plus de 10 % des tiges de bois commercial sur une superficie de 5 000 m2 ou plus par année, de même que l’abattage d’arbres effectué sur la rive d’un cours d’eau doit, au préalable, obtenir de l’inspecteur en bâtiment un certificat d’autorisation à cet effet. La demande de certificat d’autorisation pour l’abattage d’arbres doit être faite sur des formulaires fournis par la municipalité. La personne qui désire faire une demande de certificat d’autorisation doit soumettre :

  • mention de l’entrepreneur qui procédera à la coupe, ou du titulaire du droit de coupe et de l’ingénieur forestier qui a prescrit les travaux, s’il y a lieu;
  • localisation du terrain faisant l’objet de la demande et description des travaux d’abattage d’arbres pour lesquels une demande de certificat d’autorisation est faite;
  • une prescription sylvicole concernant les travaux forestiers pour lesquels une demande de certificat d’autorisation est faite, lorsque disponible;
  • dans le cas d’abattage de plus de 20 % des tiges de bois commercial d’un terrain par année, un plan simple de gestion préparé par un ingénieur forestier.

Abris temporaires

Entre le 15 octobre et le 15 avril, il est permis d’installer un maximum de deux abris temporaires pouvant accueillir au maximum deux autos par propriété.  En dehors de cette période, ces abris doivent être enlevés.

Plantation d’arbres

La plantation de peupliers, trembles et saules est défendue sur une lisière de six (6) mètres de profondeur en bordure des emprises de toute rue.

Bandes riveraines et contrôle de la végétation

« Toute intervention de contrôle de la végétation, dont la tonte de gazon, le débroussaillage et l’abattage d’arbres, est interdite en bordure de tout lac et cours d’eau sur une bande d’une profondeur minimale de 5 mètres, mesurée à partir de la ligne des hautes eaux, lorsque la pente moyenne mesurée dans la rive est inférieure à 30 pour cent. Cette interdiction est porté à 7.5 mètres lorsque la pente moyenne mesurée dans la rive est supérieure à 30 pour cent.

Malgré l’interdiction édictée à l’article 5.2, l’entretien de la végétation, y compris la tonte de gazon, est autorisé dans une bande de deux (2) mètres contiguë à un bâtiment existant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. »

Ce règlement a été adopté par le conseil municipal le 3 mai 2008.

 Vous souhaitez en savoir plus?

Le rôle des bandes riveraines

Permis de lotissement

Toute personne désirant procéder à une opération cadastrale, que des rues y soient prévues ou non, doit, au préalable, obtenir de l’inspecteur en bâtiment un permis à cet effet. La demande de permis de lotissement doit être faite par écrit sur des formulaires fournis par la municipalité. La personne qui désire faire une demande de permis doit soumettre :

  • le plan de l’opération cadastrale, que des rues y soient prévues ou non, avant d’être déposé au ministère des Ressources naturelles, division du cadastre;
  • une promesse pure et simple de céder gratuitement à la municipalité l’assiette des rues prévues au plan de lotissement.

D’autres documents peuvent être demandés selon le type de projet et selon la localisation de ce dernier.

Tarification et délai

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* Redevance applicable pour fins de parcs, terrains de jeux et d’espaces naturels (10 % de la valeur du terrain)

Note

La municipalité a adopté un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale pour le secteur de la vallée du Canton de Hatley. Ce règlement touche la construction et l’abattage d’arbres. Si vous avez des projets dans ce secteur, il se pourrait que vous deviez respecter des critères particuliers pour leur réalisation.

Si vous désirez consulter la réglementation d’urbanisme, ces documents sont disponibles en tout temps au bureau municipal qui est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h.

Pour plus d’information au sujet des permis et certificats, du zonage, du lotissement ou autre question reliée à l’urbanisme veuillez contacter, du lundi au jeudi inclusivement:

Éric Gravel
Inspecteur en bâtiment et en environnement
819 842-2977
urbanisme@cantondehatley.ca