Consulter le rôle d’évaluation – accès grand public
Service gratuit donnant les renseignements sur la désignation de l’immeuble, la dimension du terrain, le cadastre, l’évaluation et le montant des taxes annuelles.

Consulter le rôle d’évaluation – accès pour professionnels seulement
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En cas de problème technique d’accès au rôle d’évaluation en ligne, veuillez communiquer avec Infotech au 819-822-0644.

Rôle d’évaluation
1. Qui établit la valeur d’un immeuble?
La valeur de chaque immeuble est établie par une firme d’évaluateurs agréés. Les normes et règles sont fixées par la Loi sur la fiscalité municipale et une réglementation établie par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

2.    Qu’est-ce que le rôle triennal d’évaluation foncière?
• Il s’agit de l’inventaire de tous les immeubles (terrains et bâtisses), qui comprend entre autres la valeur.
• C’est à partir de l’évaluation que l’on fixe le montant du compte de taxes du contribuable.
• Chaque rôle triennal est en vigueur pour 3 ans et reflète la valeur au 1er juillet de l’exercice précédant son dépôt.
Rôle                               Valeur au :
2009-2010-2011            1er juillet 2007
2012-2013-2014            1er juillet 2010
2015-2016-2017             1er juillet 2010 (rôle reconduit)

3.    Si la valeur de ma maison augmente d’un rôle triennal à l’autre, vais-je payer plus de taxes municipales?
Pas nécessairement.  Le lien n’est pas automatique, la municipalité va abaisser le taux d’imposition pour compenser en tout ou en partie les hausses d’évaluation.

4.    Peut-on avoir un indice?
On peut y aller d’une généralité : les propriétaires dont la valeur de la résidence a augmenté davantage que la moyenne devraient voir augmenter leurs taxes foncières, et vice versa.

5.    Comment la valeur des propriétés est-elle établie?
Les évaluateurs tiennent notamment compte des ventes des propriétés, des rénovations et des nouvelles constructions pour fixer la valeur de toutes les propriétés.  Le but est d’arriver à établir le prix probable obtenu si elles avaient été vendues « dans un marché libre et ouvert à la concurrence ».

6.    Peut-on contester la valeur d’une propriété?
Oui.  Les propriétaires auront jusqu’au 30 avril 2012 pour contester leur nouvelle évaluation 2012-2013-2014.  S’ils ne sont pas satisfaits des corrections apportées le cas échéant, ils pourront porter leur cause devant le Tribunal administratif du Québec.
Si vous avez des questions par rapport à votre dossier particulier vous pouvez vous adresser à la municipalité par courrier électronique: admin@cantondehatley.ca ou par téléphone au 819-842-2977.

 

Équilibration du rôle: (article 46.1 LFM)
Il y a équilibration des rôles aux 3 ans ou aux 6 ans (cette option est disponible pour les municipalités de moins de 5000 habitants).

Le but de l’opération d’équilibration est de se rapprocher le plus possible de la valeur marchande. La révision des valeurs est faite autrement que par les permis, soit en tenant compte des variations du marché selon les secteurs.

Pour équilibrer un rôle: l’évaluateur fait des enquêtes de ventes depuis le derniers dépôt du rôle pour établir s’il y a des secteurs ou la valeur a augmenté plus que d’autres secteurs. Il établit ainsi des facteurs de dépréciation économique selon l’âge des propriétés, l’unité de voisinage, les ventes du secteur pour en venir à fournir une évaluation plus juste de la valeur marchande. On évalue aussi les valeurs des terrains vacants toujours avec des enquêtes de vente.

Rôle reconduit:
Lorsqu’il n’y a pas d’équilibration ou de maintien d’inventaire du rôle d’évaluation, on parle de reconduction du rôle. On ne tient compte que des petites augmentations de valeur lors de l’émission des permis et qui n’ont pas fait l’objet de l’émission d’un certificat, ou encore on tient compte de la valeur des travaux constatés lors d’une visite de permis (travaux faits sans permis).

Au Canton de Hatley, le rôle d’évaluation 2012-2013-2014 a été reconduit pour les années 2015-2016-2017.  Ça veut dire que les valeurs ne changeront pas, à moins de faire des modifications à la propriété (un agrandissement, par exemple).

Maintien d’inventaire:
Le maintien d’inventaire au Canton de Hatley se fait aux 6 ans.

Il y a une visite intérieure et extérieure de toutes les propriétés de la municipalité. On effectue tous les changements selon l’état réel des lieux (permet d’évaluer les travaux réalisés sans permis). L’évaluateur effectue les enquêtes de vente des dernières années afin d’établir les facteurs qui seront appliqués selon les unités de voisinage et les âges des propriétés.

Le nouveau rôle est déposé et il devrait tendre vers un facteur comparatif le plus près possible de 1.00.